L'avenir de la Société Brink's
Je vous avais interrogé le 23 novembre dernier à propos de l'avenir de la société Brink's. A l'époque, une rencontre avait été organisée entre les syndicats et vos services. Comme il n'y avait aucun retard de paiement vis-à-vis des institutions, la situation pouvait être normalisée avec un retour à la situation financière qui précédait les transferts de flux financiers effectu& eacute;s par la dircetion vers une autre filiale de Brink's. La poursuite des activités vous semblait alors possible à conditions que les tensions de trésorerie soient négociées avec les clients. Depuis lors, il semblerait qu'un seul repreneur se soit réellement manifesté. Celui-ci aurait promis 6 millions d'investissement en trois ans mais sans garantir toute la reprise du personnel.Je voudrai évoquer la crainte de voir un candidat qui n'est pas implanté sur le territoire belge acquérir notre site wallon et profiter de certaines facilités sociales qui seront prochainement octroyées par un réglementation sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces qui a pour objectif de faciliter celui-ci dans la zone euro. Le projet actuel de règlement prévoit l'application de la directive 96/71/CE, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, à tous les transporteurs de fonds transfrontaliers. Une étude d'impact menée par la Commission européenne évoque que les concurrents des entreprises de transport de fonds établies actuellement en Belgique pourront venir de France, du Luxembourg et des Pays-Bas. Ces transporteurs pourront donc se déplacer d'une place sécurisée à une autre et desservir des clients sur leur passage. La seule limite sera que le transporteur devra provenir de l'étranger et y retourner le soir, ce qui sera aisé vu la petite taille du territoire belge.
Quel est le suivi, le contrôle que le Gouvernement peut faire pour s'assurer de la perrenité ces investissements?
Quelles garanties peut-on donner face au projet de directive sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces? Dans l'affirmative, que pouvons-nous mettre en place afin de maintenir la compétitivité de l'entreprise ? Quelles garanties seront accordées à nos transporteurs pour qu'ils ne soient pas les victimes de dumping social?
Je vous remercie.
Madame la Députée, Les administrateurs nommés à la tête de la société Brink's afin de maintenir dans un premier temps et puis ensuite de permettre la poursuite des activités de cette entreprise ont eu contact avec plusieurs candidats repreneurs. Le tandem LOOMIS (société suédoise) et Ramy BARON (homme d'affaires) a fait une proposition qui vient d'être acceptée par la majorité des travailleurs de chacun des 4 sites de la société Brink's. D'après mes informations, le dialogue entre les repreneurs et les syndicats est constructif. La formule qui est mise sur la table dans le cadre de la reprise Brink's Belgium est un rachat d'actifs après faillite de la société (la faillite devrait avoir lieu le 31 janvier). Sur les 398 travailleurs que compte actuellement le transporteur de fonds, les trois quarts environ seraient réengagés au sein d'une nouvelle société. Cette formule s'accompagnerait d'un changement de statut des travailleurs, qui passeraient sous contrat ouvrier en bénéficiant d'une compensation ; seule une trentaine d'entre-eux conserveraient leur statut actuel. Selon les administrateurs provisoires, les actifs de Brink"s Belgium peuvent être évalué à 13,5 Millions d'euros. Ce montant reviendra intégralement aux travailleurs mais ce pot commun serait insuffisant : chacun recevra les 3/4 de son indemnité de licenciement. Et ceux qui ne seront pas réengagés par Loomis - Braon verront ce montant porté à 100pourcents via l'intervention du Fonds de fermeture. En outre, le repreneur se dit prêt à investir un montant de 6 millions d'euros sur les trois prochaines années. Le syndicat demande dès lors aux repreneurs de présenter le plus rapidement possible un plan industriel et le futur organigramme. La reprise d'activités pourrait être effective dès le 1er février.
Les négociations devraient commencer incessamment. En ce qui concerne votre question relative au projet de directive européenne sur le transport de fonds transfrontalier et de votre inquiétude sur l'application de la directive portant sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, cela ressort des compétences de la Ministre fédérale de l'Emploi. Cependant, je
peux vous dire que la Commission a adopté une proposition de règlement de l'UE destiné à
supprimer les obstacles réglementaires au transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro. L'objectif de la proposition est de faciliter les opérations transfrontalières de transport d'euros en espèces dans la zone euro et de faciliter ainsi la libre circulation de la monnaie unique, en remplaçant les différentes réglementations nationales par un ensemble de règles communes. Ces règles ne s'appliqueront qu'aux opérations transfrontalières de transport de fonds par la route. Les opérations nationale de transport d'euros en espèces ne seront pas concernées. Ce règlement a été adopté après des consultations approfondies de parties intéressées (Fédérations du seccteur bancaire, des assurances, des transporteurs de fonds, ...) et d'experts des Etats Membres, la Commission propose un ensemble de règles communes de l'UE qui s'appliqueront à toutes les opérations transfrontalières de transport professionnel d'euros en espèces par la route. La proposition vise à améliorer l'efficacité des circuits de traitement des espèces dans la zone euro. Les banques, les détaillants et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces pourront ainsi profiter d'un choix plus vaste de prestataires de services. Les entreprises de transport de fonds pourront dès lors optimaliser leur logistique du point de vue du transport et de la manipulation d'espèces ; de plus, dans les régions frontalières, elles auront accès à un marché plus vaste. Afin d'assurer la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population, il est prévu qu'une entreprise qui souhaite se lancer dans le transport transfrontalier d'euros en espèces doive demander une licence de transport de fonds transfrontalier spécifique à son Etat membre d'origine. L'entreprise devra au préalable, être agréée pour le transport national de fonds par les autorités nationales. Pour entrer en vigueur, la proposition de la Commission doit être adoptée par la Parlement européen et le Conseil