Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

En 2007, sous la précédente législature, votre prédécesseur à la Région wallonne a dégagé 25 millions d’euros pour le financement alternatif de nouvelles places dans les milieux d’accueil grâce à des politiques croisées : du personnel a été apporté via les emplois APE et des subsides ont été octroyés par l’ONE.

On ne peut que se réjouir des initiatives ministérielles du plan « Cigogne 2 ». Elles ont permis à des projets wallons et bruxellois de se développer. Toutefois, leurs promoteu rs, en majorité des pouvoirs locaux, s’inquiètent de la cohérence des impératifs régionaux et communautaires en matière de procédures et de délais pour les différents dossiers éligibles et subventionnés par les deux niveaux de pouvoir.

Quelques rétroactes s’imposent. Au mois de septembre 2007, la Région wallonne lance un appel pour le financement alternatif de certaines infrastructures, dont la construction de crèches. En mai 2008, une circulaire ministérielle signifie l’accord sur les subventions aux promoteurs. L’ONE lance la programmation 2008-2009 du plan « Cigogne 2 » en mars 2008 et invite les promoteurs à opter pour une ouverture avant juillet 2009 ou entre ce mois et décembre 2010. L’accord de l’ONE est communiqué aux promoteurs en décembre. Mais certains ont une mauvaise surprise : leurs projets, acceptés par la Région wallonne, sont refusés pour l’ONE !

Cette incohérence donne lieu à un accord conjoint des gouvernements wallon, bruxellois et communautaire aboutissant à l’octroi d’un bonus – le volet 3 – subventionnant six cents places en plus des mille initiales prévues. La confirmation officielle est notifiée en avril 2009, en même temps que l’octroi des subventions et du personnel APE. Le manque de coordination a donc engendré beaucoup d’incertitudes et de retards.

Les projets finalement retenus par la Région et par l’ONE chemineront au gré de procédures et de délais différents. Le fait est inquiétant car l’ONE exige le respect du délai d’opérationnalité. Il faut que les travaux soient terminés pour engager le personnel et ouvrir la structure mais les procédures d’appel de marché sont lourdes, les démarches administratives et les imprévus légion, de sorte que certains projets ne seront pas réalisés dans les temps requis.

Monsieur le ministre, étant donné votre double responsabilité, pourriez-vous nous rassurer quant à la coordination des décisions de l’ONE et de la Région wallonne ? Une task force, regroupant l’administration des deux secteurs, est-elle envisageable ? Elle serait sûrement utile pour lancer le plan « Cigogne 3 ». L’objectif européen, qui est d’arriver à un taux de couverture de 33 pourcents, est-il réalisable et dans quel laps de temps ? En fonction de l’état d’avancement des projets, ne faudrait-il pas inviter l’ONE à se montrer plus souple pour le délai d’opérationnalité ? Pourriez-vous nous décrire les grands axes de la programmation du plan « Cigogne 3 » ?

M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique. – Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en oeuvre de politiques visant à accroître l’offre et la qualité de l’accueil de l’enfance. Il s’agit d’un droit de l’enfant, d’une socialisation contribuant à son émancipation et d’un facteur de lutte contre les freins à l’emploi ou à la remise à l’emploi, qui oeuvrent donc à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Je suis d’accord avec vous, nous devons tenir compte du passé, mais nous devons aussi en tirer des enseignements. Ainsi il est nécessaire de mieux coordonner les actions publiques.

La DPC aborde cette nécessité. À la page 91, on peut lire : « Le gouvernement sera particulièrement attentif à renforcer encore l’articulation des compétences ministérielles qui interviennent dans l’accueil des enfants en confirmant le rôle central de l’ONE et en améliorant encore les synergies avec les régions ».

Par ailleurs, outre la Déclaration de politique communautaire, le plan « Marshall 2.vert » traite également de l’accueil de l’enfance et y consacrera des moyens. Ce plan aborde aussi la question des synergies avec la Communauté et instaure au plus haut niveau des administrations concernées une task force stratégique du suivi de la mise en oeuvre de ce plan. L’administrateur général de l’ONE fait partie de cette task force. Des comités de suivi opérationnel seront également mis en place dans ce contexte, dont un relatif, justement, à l’accueil de l’enfance.

Ces différents processus devraient assurer une meilleure coordination et synergie des divers programmes en matière d’infrastructures d’accueil, de création de nouvelles places et de mise en activité d’emplois PRC pour les structures d’accueil. Le conseil d’administration de l’ONE a insisté, dans son avis relatif au plan « Marschall 2.vert », sur la nécessité impérieuse d’assurer la coordination et la concertation, ce qui illustre sa volonté de s’engager dans ce processus.

Cependant, je n’exclus pas, loin s’en faut, de créer en outre un groupe de travail qui aurait pour mission de plancher sur une simplification pour les porteurs de projets. Ce groupe de travail devrait évidemment être composé de représentants des différentes administrations. J’aurai prochainement l’occasion de revenir sur l’objectif européen. En effet, l’ONE a rentré son rapport d’activité et, en application de son décret organique, ledit rapport vous sera transmis. Nous ferons le point à cette occasion.

Cependant, je ne voudrais pas donner l’impression d’esquiver la question. Ma réponse est : oui, l’objectif européen est réalisable. Cependant, outre cet objectif global, nous devons également maintenir l’enjeu de l’amélioration du taux de couverture dans chacune des subrégions où il est le plus bas.

Dès mon entrée en fonction, j’ai sollicité auprès de l’ONE un bilan de l’ouverture de places d’accueil. Ce bilan, calculé sur la base du nombre de places au 30 juin de cette année, indique un taux de 27,2 pourcents. L’ONE me dit qu’une souplesse est prévue pour les délais d’opérationnalité. En effet, les promoteurs ont obtenu un délai supplémentaire de trois mois afin de tenir compte du temps nécessaire à la prise de décision de retenir leurs projets. En outre, le risque de sanction financière de trois mois de fonctionnement sans subsides de l’ONE ne prend effet, le cas échéant, qu’en cas de retard de plus de trois mois au-delà du délai supplémentaire accordé.

Enfin, de manière générale, l’examen de sanctions éventuelles se fait en tenant compte de possibles éléments démontrant un cas de force majeure. Parmi ceux-ci, on peut citer des retards imprévisibles et n’engageant pas la responsabilité du promoteur : retard administratif, retard dans la réalisation du chantier, etc.

L’objectif du gouvernement est d’ouvrir un maximum de places. Cependant, comme vous le savez, la situation économique et financière reste délicate. Néanmoins, des engagements ont été pris. Par rapport à ces objectifs, les critères utilisés sont fixés dans le contrat de gestion de l’ONE. Il s’agit notamment, pour la répartition des places entre subrégions, de tenir compte du nombre de résidents âgés de zéro à deux ans et demi.

Quant au classement des projets, deux critères principaux sont retenus, à savoir le service universel et les discriminations positives, auxquelles vous êtes particulièrement attentive.

Mme Olga Zrihen (PS). – Je vous remercie pour votre réponse très complète. Il importe que nous puissions rassurer les différents opérateurs. En effet, certains ignorent qu’ils peuvent disposer d’un délai supplémentaire et se découragent, ce qui ne va pas du tout dans le sens des objectifs visés.