En Communauté française, les dispositions légales en matière prévoient, dans divers cas, des obligations en matière de diffusion d'œuvres musicales chantées en français et d'œuvres musicales de la Communauté française. C’est le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA qui est chargé de vérifier la bonne application de ces dispositions.
Suite aux différents contrôles déjà menés à propos des quotas, une série de questions ont émergé au sein des réseaux des radios concernés. Après consultation du secteur, le Collège d’autorisation et de contrôle a estimé nécessaire d’apporter des précisions à propos des modalités du contrôle de ces obligations.
Ainsi, il a détaillé le principe de l’échantillonnage, la nature des éléments à prendre en compte ainsi que les moyens d’identification des œuvres entrant en ligne de compte.
S’agissant des réseaux (communautaires, urbains et provinciaux) et de la RTBF, par souci d’allégement administratif et de représentativité de l’échantillon, le Collège propose deux formules d’échantillonnage suivantes : 8 x 1 journée de 24h en respectant la représentativité de la répartition des jours de la semaine ou 6 x 1 semaine de 7x24h réparties sur l’ensemble de l’année, soit environ 15pourcents du programme intégral.
Les éditeurs concernés ont donc été invités à se prononcer sur l’une de ces deux solutions d’échantillonnage pour l’exercice 2010.
Afin d'accompagner les radios concernées, le CSA s'était également engagé à communiquer les listes des œuvres musicales considérées comme des œuvres de la Communauté française.
Dans le cadre du contrôle annuel des radios privées en FM pour l’exercice 2009, le CSA a constaté que trois d’entre elles (Radio Beloeil, Move et Vivante FM), sur le 89 services autorisés, n’avaient pas été capables de fournir la pige d’antenne (copie intégrale des programmes) diffusée le 21 décembre 2009, ni la conduite d’antenne pour cette même journée, en contravention aux dispositions du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels .
Le CSA a donc rappellé que les défaillances ponctuelles des systèmes de pige d’antenne ou de non fourniture des échantillons étaient passibles de sanctions.
Madame la Ministre,
Afin de clarifier les obligations pour les radios, le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels ne devrait-il pas inclure les précisions déterminées par le Collège des autorisations ? A savoir:
Quel choix les éditeurs radio ont-il fait pour leur échantillonnage? Quel est le résultat des demandes 2010? Ce choix est-il irrévocable? Quel est le bilan des infractions et des sanctions? Le listing des oeuvres de la Communauté française a-t-il déjà été remis par le CSA aux radios?
Quelles sont les raisons invoquées par les radios privée pour justifier ces retards ?
