Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

L’ASBL autonome Fédération Pluraliste des Centres d’Expression et de Créativité (FPCEC) a été créée à l’initiative d’un groupe de CEC (Centres d’Expression et de Créativité). La FPCEC est financée par les cotisations des CEC membres, un subside conventionnel de fonctionnement de la Communauté Française Wallonie-Bruxelles (CFWB), un subside à l’emploi de la Région Wallonne, et par d’autres pouvoirs publics (Provinces, Villes, …), pour des opérations ponctuelles. Ses contacts sont fréquents avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la représentation des intérêts collectifs des CEC.

Le décret du 30 avril 2009 organisant le secteur des CEC leur reconnaît désormais le rôle d’acteurs socio-culturels, ainsi que la qualité de leur contribution à la démocratie culturelle, et assigne aux CEC une mission d’émancipation sociale, culturelle et d’expression citoyenne.

Lors d'une question parlementaire évoquant la mise en application du décret, vous aviez fait part des difficultés rencontrées à cet égard suite la situation budgétaire difficile rencontrée par la Communauté française. Vous aviez alors chargé votre administration de rédiger un projet et selon les projections de celle-ci, l'application du décret allait nécessiter en 2011, 2012 et 2013 d'importants moyens supplémentaires.

L'éducation permanente restant une de vos priorités politiques, vous aviez spécifié qu'en cas d'embellie économique, vous attribueriez une partie des moyens pour la mise en œuvre de ce décret.

Madame la Ministre,

Suite au dernier ajustement budgétaire, quels sont les moyens qui seront dégagés et dédiés aux acteurs de pratiques artistiques en amateur et de créativité? Pourriez-vous faire une projection de la situation et un état des lieux pour les années à venir?

Je vous remercie.

En réponse à la question de l’Honorable Membre, j’ai l’honneur de lui apporter les informations demandées. Tout d’abord, je tiens à souligner qu’à mes yeux, les centres d’expression et de créativité et les fédérations de pratiques artistiques en amateur jouent un rôle tout à fait fondamental dans le champ culturel et dans la société en général. En contribuant à stimuler l’imagination et les facultés créatives des individus et des groupes sociaux, en favorisant l’accès et la pratique de différentes disciplines artistiques, leurs actions constituent un vecteur puissant d’émancipation citoyenne. Et ce de manière d’autant plus remarquable que ces associations touchent des publics très variés, souvent éloignés des canaux classiques d’expression et de diffusion culturelle. Le décret du 30 avril 2009, que vous évoquez dans votre message, a été adopté à mon initiative. Il s’agit d’une réforme dont l’objectif est d’accompagner et d’appuyer la professionnalisation de l’encadrement et le renforcement de la capacité et de la qualité d’action des opérateurs concernés. Cette réforme, je l’ai préparée avec enthousiasme et conviction. Je peux donc vous assurer que la mise en œuvre du décret reste donc, pour moi, une réelle priorité et je tiens à la souligner avec force. Toutefois, elle doit être concrétisée avec prudence et responsabilité, dans un souci de bonne gouvernance. En effet, sur base de projections actualisées par mon administration en juin dernier, le coût de l’exécution du décret est estimé à plus de 2,1 millions d’euros, en considérant uniquement les opérateurs reconnus dans l’ancienne réglementation, à l’exclusion de toute nouvelle demande. Cela correspondrait à un doublement des crédits actuellement alloués au secteur. L’estimation est en outre potentiellement soumise à des évolutions. Evolutions à la baisse, car certains opérateurs actuellement reconnus pourraient ne plus l’être en application des critères de la nouvelle législation. Evolutions à la hausse, car de nouvelles reconnaissances pourraient intervenir. Une autre difficulté, majeure, a trait au contexte budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les mesures d’économies décidées par la Gouvernement 2009 suite à la crise financière et appliquées depuis lors limitent fortement les marges disponibles pour des dépenses et politiques nouvelles. Les besoins, pourtant, sont chaque année plus importants et des obstacles sont rencontrés dans de multiples domaines, tels que la lecture publique, l’éducation permanente, ou encore les musées. Par ailleurs, les perspectives de réformes institutionnelles qui se dessinent dans le cadre des négociations pour la formation du Gouvernement fédéral doivent nous inciter à la plus grande vigilance. Cependant, mes collaborateurs négocient avec le Cabinet du Ministre du Budget, en vue de dégager progressivement, à partir de 2012, des pistes crédibles et réalistes de refinancement du secteur de la créativité et des pratiques artistiques en amateur. En termes d’opérationnalisation de la mise en œuvre du décret, je peux d’ores et déjà vous annoncer deux orientations fortes. D’une part, j’ai l’intention de solliciter une modification de l’article 51 du décret du 30 avril 2009, pour prolonger jusqu’au 1er janvier 2016 la période de subventionnement transitoire dont bénéficient les CEC reconnus en vertu de l’ancienne réglementation. Le but est de laisser un temps raisonnable aux opérateurs pour préparer leurs dossiers de demande de reconnaissance, considérant les retards pris dans l’adoption de l’arrêté d’application. D’autre part, il apparaît évident, au regard des questions budgétaires déjà évoquées, que le décret ne pourra être exécuté que de manière progressive. Pour ce faire, un mécanisme de phasage du subventionnement devrait être développé. En clair, les subventions « activités et fonctionnement », les forfaits pour « objectif complémentaire » et les subventions supplémentaires à l’emploi seraient financées prioritairement, via l’application d’un pourcentage sur les montants prévus par le décret. Des principes correctifs seront intégrés aux mécanismes pour éviter de pénaliser les opérateurs les plus désavantagés par ce système. Le pourcentage du phasage serait appelé à évoluer graduellement, en fonction de l’apport de moyens budgétaires nouveaux. Dès que les dimensions budgétaires auront fait l’objet d’un accord politique, le projet d’arrêté d’exécution sera déposé sur la table du Gouvernement. Avec l’espoir, toujours d’actualité, de permettre le dépôt des premiers dossiers de demande de reconnaissance en 2012. Enfin, pour votre parfaite information, je proposerai également une modification de l’article 49 du décret du 30 avril 2009. Il s’agira, en faveur des associations bénéficiant actuellement d’une subvention supplémentaire à l’emploi partielle en raison de l’insuffisance des crédits disponibles, d’allonger de deux ans le délai laissé pour se conformer aux barèmes de la commission paritaire 329.02. Au niveau barémique intermédiaire à respecter sera toutefois imposé, conformément à l’avis remis par la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur.