Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

La journée du 6 février est, depuis plusieurs années maintenant, synonyme de journée internationale de lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

Avant tout, je rappellerai que c’est le 6 février 2003 que le Comité interafricain sur les pratiques affectant la santé des femmes et des enfants a adopté à l’unanimité cette date-symbole lors de la conférence d’Adis Abeba en Ethiopie, rassemblant les représentants de 49 pays. Dans la foulée, les Nations-Unies, dans le cadre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme ont déclaré dans une résolution la journée du 6 février comme étant la journée internationale comme étant la journée internationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines et de toutes autres pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des jeunes filles.

Par ailleurs, Madame la Ministre, il faut également rappeler que c’est à votre initiative, ainsi qu’à celle de vos collègues Eliane Tillieux et Emir Kir, que les Gouvernements de la Communauté française, de la Région Wallonne et de la Commission Communautaire française ont adopté conjointement le 17 décembre 2009 une note d’orientation globale qui constitue leur contribution au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres violences de genre ».

Réaffirmant que la lutte contre ces violences sont une priorité en matière de santé publique, les trois gouvernements ont entrepris de coordonner leurs actions en les inscrivant dans un cadre commun permettant de combiner au mieux leurs compétences de prévention et de prise en charge des personnes qui connaissent une situation de violence. A cette occasion, des priorités ont été définies : coordination renforcée entre services de police, Parquet et dispositifs Psycho-médico-sociaux ; campagnes de sensibilisation ; généralisation progressive des animations centrées sur la vie affective et sexuelle à l’ensemble des établissements scolaires. Mais, de manière plus précise, la note d’orientation prévoit également une action conjointe pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines, notamment par la conclusion d’un partenariat avec les associations actives en matière d’aide et d’accompagnement des victimes.

Je signalerai encore que les trois exécutifs francophones ont procédé à la mise en place d’une ligne d’écoute professionnelle et gratuite (le 0800/30 030), lancée le 25 novembre 2009. Conçue en concertation avec les acteurs de terrain, elle permet à la victime ou à son entourage de se confier dans l’anonymat et d’être orientés vers des ressources sociales et juridiques afin d’obtenir l’aide et la protection nécessaires.

Madame la Ministre,

Pouvez-vous, à mi-parcours, présenter un premier bilan du Plan d’action national 2010-2014 et, plus spécifiquement, sur la problématique qui nous intéresse ce jour ? La collaboration entre les trois exécutifs donne-t-elle satisfaction ? Comment est assuré le suivi et la cohérence des actions menées par les trois entités ? Quelles sont vos collaborations avec des associations telles que le GAMS, le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles ? Enfin, concernant la ligne téléphonique mise en place, quelle est la proportion d’appels relative à des mutilations génitales féminines ?

Je vous remercie d’ores et déjà, Madame la Ministre, des réponses que vous apporterez sur ce sujet.

Réponse de Madame la Ministre Fadila LAANAN (14/02/2012)

J’ai participé le 3 février dernier à une conférence de presse organisée par les associations Intact et GAMS, à l’occasion de la Journée internationale contre les mutilations génitales. J’y ai retrouvé notamment les Ministres fédérales de l’Intérieur Joëlle MILQUET, et de la Santé, Laurette ONKELINX, ainsi que les deux Ministres bruxellois Emir Kir et Bruno Delille, ce qui démontre notre intérêt commun pour mener à bien des initiatives efficaces, en matière de prévention, de prise en charge et de répression.

Il y a heureusement, entre les responsables politiques, comme dans la société civile, un consensus pour affirmer la prééminence des droits fondamentaux sur le prescrit des traditions culturelles et familiales.

Aucune considération sur le respect de l’identité culturelle ou sur des prétendues règles religieuses ne pourrait justifier des traitements inhumains ou dégradants, ou comme c’est le cas avec les mutilations génitales féminines, une atteinte irréversible à l’intégrité physique et psychique des femmes.

Vous l’avez rappelé, il y a deux ans, nous avons élaboré ensemble un plan d’action national contre les violences faites aux femmes, dans lequel nous avons intégré la problématique des mutilations génitales féminines.

Ce plan est en cours d’évaluation.

Pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’ai donné priorité à trois initiatives immédiates et à une réflexion de plus long terme.

Tout d’abord, j’ai souhaité apporter des moyens de fonctionnement aux deux associations spécialisées en matière de mutilations génitales féminines. Dans le cadre budgétaire actuel particulièrement étroit, j’ai mutualisé les différentes compétences, santé, égalité des chances et éducation permanente, pour dégager en 2011, pour 18 mois, un budget équivalent à 150.000 €.

Ces moyens permettent au GAMS de poursuivre son action de prévention et de se doter d’une coordination scientifique chargée notamment d’amplifier et d’élargir les stratégies concertées qui ancrent la prévention des mutilations génitales féminines dans les pratiques du secteur de la promotion de la santé.

Ils permettent également le développement par l’asbl Intact d’un service juridique spécialisé, compétent pour répondre à des situations individuelles, mais également pour émettre un avis précis à l’attention des différents services confrontés à des cas réels ou présumés.

Dans ce cadre budgétaire, j’ai dédicacé un budget de 20.000 € pour développer l’offre de formation vers les secteur de la Fédération – Aide à la Jeunesse, médecine scolaire, petite enfance – et au-delà, les centres de Planning familial, les services sociaux, …

Plusieurs modules ont été organisés, notamment à l’attention des Centres PMS bruxellois, des centres de Planning familial, des barreaux, ainsi qu’à destination de gynécologues et de futures sages-femmes. Une trentaine d’interventions de ces associations, sou la forme de conférence, dans des contextes divers à Bruxelles ou en Wallonie, sont également à mettre à l’actif de ce programme de sensibilisation des professionnels aux mutilations génitales féminines.

En matière d’information, j’ai pris l’initiative de diffuser, en 2011, la brochure sur le secret professionnel et les mutilations génitales féminines, réalisée par Intact, à tous les centres PMS, aux services PSE, aux organisations de l’aide à la jeunesse ainsi qu’aux Consultations ONE. Partant de la question, très concrète pour un médecin ou un travailleur social, du secret professionnel, cette plaquette apporte une série d’informations et de recommandations sur la problématique des mutilations génitales féminines. Vingt mille exemplaires ont été distribués auprès de quatre mille opérateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu’aux médecins généralistes, aux associations et écoles de santé.

En 2011 également, j’ai relayé vers les associations intéressées, les services PSE et PMS, ainsi que vers les consultations ONE, un guide multidisciplinaire très complet, édité par le SPF Santé publique en collaboration avec le GAMS.

Ces différentes actions sont concertées avec mes partenaires francophones, Emir Kir et Eliane Tilleux. Vous noterez que celle-ci a lancé un appel à projet en soutien à des initiatives d’accueil des victimes des mutilations génitales féminines, qui permet de disposer de référents pour cette problématique à Liège et Namur.

Ces initiatives seront poursuivies en 2012. De manière plus structurelle, j’ai demandé aux deux associations spécialisées GAMS et INTACT de consulter largement les différents secteurs de la Fédération afin de formuler des propositions pour la reconnaissance d’un cadre de référence intersectoriel sur le dépistage et la prise en charge des situations à risques, afin de déterminer qui fait quoi, et comment. Qui est en charge du dépistage ? Quels sont les outils les plus appropriés, les plus efficaces ? Que faire en cas de signalement d’un risque ? A partir de quel moment et qui décide de recourir à la Justice ? Vers quels services d’accompagnement se tourner ? Un groupe de travail sur le suivi des petites filles à risque rassemblant professionnels et associations a démarré en janvier 2012 sous l’impulsion du réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines et nous suivons de près l’évolution des travaux.

Ces lignes de force seront présentées aux différents niveaux de pouvoir de telle sorte que l’ensemble des secteurs régaliens, éducatifs et psycho-médico-sociaux puissent coopérer à notre objectif de prévention maximale des filles et des femmes à l’égard de cette pratique inacceptable.

Pour être complète, vous avez évoqué, la ligne « Ecoute violences conjugales », comme outil à mobiliser dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines. A ma connaissance, elle n’a pas été sollicitée, et dans l’hypothèse où un appel porterait sur cette question, elle l’orienterait vers l’une des deux associations spécialisées.