La mise en décharge de créances non recouvrées
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- Catégorie : Budget, des Finances et des Sports
Cher(e)s Collègues,
Monsieur le Ministre,
Le Moniteur du 8 février 2011 nous apprend que «Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010, le Gouvernement de la Communauté française accorde aux comptables concernés la mise en décharge de créances non recouvrées et les autorise à porter en annulation dans leur comptabilité les droits correspondants pour un montant total de 313.277,46 euros.»
Pourrais-je savoir ce que ces créances non recouvrées et la raison pour laquelle elles sont mises en décharge?
Je vous remercie
