La mise en oeuvre des programmes d'ancrage communaux en Région wallonne
Monsieur le Ministre,
Cher(e)s Collègues,
Les différentes réformes du Code du logement menées sous la précédente législature ont eu entre autres pour objectif pour le moins ambitieux d'accroître l'offre de logements via les plans bisannuels d'ancrages communaux, et même de fixer cet objectif à 10 pourcents de logement public dans les communes wallonnes.
L'aspect positif de ces programmes d'ancrage est bien sûr de réunir tous les acte urs permanents et d'avoir une stratégie dans le temps, de dégager les moyens financiers et humains nécessaires pour créer du logement, ce qui est je crois, une grande nécessité.
Les partenariats sont souvent « public-public » et parfois « public-privé » et ils ont trouvé écho auprès de la Région wallonne qui finance en tout ou en partie les opérations retenues.
Toutefois, force est de constater les difficultés de respecter les délais imposés afin de concrétiser les projets, qui était un délai de deux ans marchés publics complexes, longueur des procédures administratives diverses rendent bien souvent les réalisations différées dans le temps et il arrive même, et dans deux cas bien précis que je voudrais vous citer, des projets sont remis en cause par la SWL alors que celle-ci fait partie des opérateurs de projets de construction de nouveaux logements.
Pour illustrer mes propos et afin de vous poser les questions qui s'imposent, je vous citerai le cas du site dit « site du Grand Champ » sur la route de Frasnes dans la commune de Lessines.
D'après mes informations, il s'agit d'un projet de construction de 19 habitations unifamiliales ainsi que 8 lotissements qui seraient compromis suite à la décision du Conseil d'administration de la SWL.
Cette dernière a notifié à la Société du Logement public son refus quant à l'implantation des constructions sur le site prévu et de surcroît, leur appartenant. Et de relancer la SLSP à trouver une autre localisation pour ce projet alors même que les subsides avaient été accordés.
Le motif de la décision sur base d'une circulaire transmise en juillet 2009 préconise entre autres des distances d'éloignement par rapport à la ligne haute tension existante et des champs magnétiques susceptibles d'être néfastes à la population alors que cette ligne à haute tension est inscrite dans un schéma directeur depuis 1993. Il est à noter qu'il s'agit donc d'une centaine d'habitations sur un total de 11 hectares qui est en jeu.
Ce principe de précaution, bien que non encore démontré scientifiquement, a été appliqué à la lettre sans émettre d'alternative, ni de solution au projet.
Une démarche conjointe des autres partenaires, Ville et SLSP, est entreprise afin de trouver une solution technique et une localisation plus appropriée.
Gageons que cette proposition trouvera écho auprès de la propriétaire des terrains afin de concrétiser les projets.
Il semble qu'un cas similaire est vécu à Belgrade dans le Namurois. Comment peut-on appréhender cette incohérence entre une décision unilatérale prise a posteriori sur des projets avalisés et des conséquences non prises en compte ?
Je me permettrai de vous interpeller sur des problèmes de matières plus générales.
En votre qualité de Ministre du Logement, comptez-vous maintenir le seuil de 10 pourcents de logements publics à atteindre et pensez-vous que ce chiffre reste réaliste ?
Y-a-t-il des sanctions pour les communes qui ne s'inscrivent pas dans cette optique ?
Comptez-vous évaluer prochainement les programmes d'ancrage de manière globale et communiquer aux communes les résultats de cette évaluation ? En effet l'échange d'informations sur les points positifs et les freins permettent de parfois trouver des solutions de simplification.
Enfin, le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne du Logement mentionne-t-i1 une quelconque obligation de la SWL d'optimiser son patrimoine foncier ? Je souhaiterais par ailleurs, si c'est possible, obtenir les informations quant à l'importance de ce patrimoine.
Quelle sera l'utilité de ces terrains s'ils ne sont pas mis en oeuvre grâce aux programmes d'ancrage ? Enfin, je vous remercie d'avance de toute l'attention que vous voudrez bien porter à ces remarques et aux éléments de réponse que vous pourrez nous apporter.
Permettez-moi tout d'abord de revenir sur votre considération concernant la complexité des marchés publics.
Vous ciblez des marchés publics complexes comme l'une des causes de la délocalisation des logements publics. La première caractéristique de la réglementation des marchés publics n'est pas d'être complexe mais d'être obligatoire. Complexe ou non, le respect des procédures est une obligation.
Comme vous le savez, cette réglementation est issue des décisions du pouvoir législatif fédéral puisqu'il s'agit des lois sur les marchés publics. J'en viens maintenant alors aux deux dossiers que vous citez. Le site dit « du Grand Champs » à Lessines et un projet de construction aussi à Belgrade sur deux terrains traversés par des lignes à haute tension. Vous alléguez que les deux projets sont remis en cause par la SWL sur base d'une circulaire transmise en juillet 2009 qui préconise entre autres des distances d'éloignement par rapport à la ligne haute tension.
La circulaire 2009/27 du 6 juillet 2009 est intitulée « champs magnétiques basses fréquences émanant des installations électriques, recommandations concernant l'exposition de la population ». Cette circulaire porte à la connaissance des SLSP les recommandations du Conseil supérieur de la Santé en matière d'exposition de la population aux champs magnétiques émanant des installations électriques.
Ces documents relatifs aux recommandations sont à votre dispositions. J'en ai pris ici des copies pour que vous puissiez vraiment plonger dedans. La conclusion de cette circulaire est et j'insiste sur le mot une recommandation aux sociétés de logement de service public, pas une interdiction. Je cite les conclusions :«même si aucune étude scientifique n'a encore pu démontrer un lien de cause à effet, entre une exposition à un champs magnétique de faible intensité et l'incidence sur la santé par le simple principe de précaution, la SWL recommande d'appliquer, dans la mesure du possible, les valeurs d'éloignement repris au point 3.4 du document annexé etc.».
S'agissant, à Lessines et à Belgrade, de terrains appartenant à la SWL, celle-ci s'est appliquée, fort logiquement ses propres recommandations qu'elle préconise pour toutes les implantations, concrétisant les distances de précaution recommandées par le Conseil supérieur de la Santé.
Ce même principe de précaution, en vue de la salubrité des logements et de la santé des locataires, sera appliqué dans d'autres dossiers s'il échet comme par exemple, les risques importants liés à la présence dans le sol et à l'émanation du radon. Là aussi, fort logiquement, il faudra relocaliser la réalisation projetée sur un site sain et sûr. Concrètement, pour les deux opérations que vous citez, les réalisations restent possibles dans le respect des mesures de précaution préconisées. Les projets ne sont donc pas abandonnés.
Il faut remarquer que les mesures ne portent pas sur « des projets avalisés », elles portent sur des opérations retenues dans des programmes d'ancrage. On est encore loin de projets précis de création et d'implantation de logements ou de lotissements.
Pour répondre à vos interrogations plus larges, je tiens à vous préciser que le maintien de l'obligation, pour chaque commune wallonne, de développer 10 pourcents de logements publics ou subventionnés sur leur territoire, reste valable. Si les efforts destinés à atteindre cet objectif minimum ne sont pas consentis par une commune, tout comme pour une commune ne proposant pas de plan d'ancrage communal, une sanction sera d'application, et sera plus importante dans les zones à forte pression immobilière. La sanction se traduit dans le calcul de subventions au Fonds des Communes.
L'évaluation des programmes d'ancrage est régulièrement effectuée par le SPW, la DG04 en l'occurence, en collaboration avec la SWL. Les informations sont transmises aux communes par le SPW. D'ailleurs, lors de chaque élaboration de programme, une analyse des recommandations en vue d'améliorer l'élaboration sont réalisées.
Enfin, concernant la mise en uvre des terrains disponibles de la SWL, je tiens à votre disposition un tableau récapitulatif des terrains disponibles. Vous l'aurez, ma collaboratrice vous le transmets immédiatement.
La SWL met par ailleurs à la disposition des opérateurs locaux l'inventaire complet des terrains disponibles (comportant notamment un tracé des lignes à haute tension et autres contraintes). Cet outil, le PICC (Plan Informatique de Cartographie Continue) mis au point par la Région sera intégré à la base de données en vue, notamment d'alimenter à court terme le cadastre du Logement. L'outil PICC permet, entre autres, de restituer tous les éléments avec une précision de 10 centimètres, ainsi que la cartographie en trois dimensions.
La SWL développe une gestion dynamique de ses terrains. Ainsi, sur les terrains impropres à l'implantation de logements, ceux-ci peuvent faire l'objet de cessions ou d'échanges en vue d'autres affectations. La SWL entend ainsi reconstituer et réorienter son stock foncier dans la perspective du logement durable, en favorisant notamment les implantations dans les centres urbanisés des villes et des villages de Wallonie.
La SWL a par ailleurs pris l'initiative de constituer deux sociétés d'économie mixte pour la création de logements destinés à la vente, à bâtir sur les terrains lui appartenant.
Vous avez la liste complète et vous savez que maintenant, un outil existe et permet de restituer avec une précision de 10 centimètres et une cartographie en trois dimensions. C'est dire si la Wallonie est une fois de plus à la pointe du progrès.
Mme Zrihen (PS). Je remercie M. le Ministre pour la précision des réponses. Je suis surtout très sensible au fait que le principe de précaution reste quand même, sans être hyper-contraignant, un élément important des choix qui peuvent être faits.
Le deuxième point qui est extrêmement important aussi, c'est que le seuil des 10 pourcents de logements publics à atteindre. S'il n'est pas atteint, il pourrait faire l'objet d'une sanction parce qu'effectivement, il serait tout à fait illégitime qu'à un moment donné, certains se débarrassent de cette responsabilité et l'imposent à d'autres simplement, pour des questions d'organisation sociale.
Enfin, je n'ai pas de doute quant à la capacité de la SWL d'organiser son patrimoine, cela j'en suis sûre, mais la question est toujours de savoir ce qu'il faut faire de ces terrains qui présentent quand même une difficulté et même le principe de session ne résout pas tout.
Il faut savoir que le radon entre aussi dans les éléments un peu perturbants. Il faut donc pouvoir évaluer la capacité de la population de pouvoir être dans les lieux les plus sains et les plus sécurisés, ce qui est quand même extrêmement important. Je m'occuperai donc aussi un jour de radon.
