Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

Instituée par le traité de Lisbonne, « l’initiative citoyenne européenne » (ICE) est une procédure ambitieuse sur le plan démocratique permettant à tous les citoyens de participer, enfin, à l’élaboration des politiques de l’Union européenne.

Conformément à ce traité, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 février 2011, un règlement qui définit les règles et les procédures d’utilisation de ce nouvel instrument. Celui-ci prévoit notamment qu’un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’UE peuvent inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Dans ce cadre, les premières initiatives citoyennes européennes pourront être lancées à compter du 1er avril 2012 et les États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, sont tenus de désigner, avant le 1er mars 2012, une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de certification des procédures de collecte, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement européen.

Dans un contexte où la confiance de nombreux citoyens belges à l’égard de l’Union européenne est tant ébranlée, leur implication dans l’élaboration des politiques de l’Union européenne peut contribuer utilement au renforcement de la démocratie et de la citoyenneté au sein de l’Union européenne.

En ce sens, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que la Belgique permettra à tous les Belges de participer à l’initiative citoyenne européenne dans les délais prévus dans le droit européen ?

Réponse de Madame Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur.

Je suis heureuse de cette question car elle porte sur un sujet important dont, semble-t-il, les parlementaires se préoccupent peu jusqu’à présent. En effet l’article 11 du traité de Lisbonne prévoit la procédure d’initiative citoyenne, c’est-à-dire le droit de pétition des citoyens auprès de la Commission européenne pour l’obliger à tenir compte d’une initiative.

Deux tâches principales incombent aux États membres : la vérification de l’identité des signataires ressortissant de leur pays ou résidant sur leur territoire, et la certification de la conformité, notamment sur le plan de la sécurité, du système de pétitions hébergées chez eux.

Le Règlement 211/2011 qui met en œuvre l’initiative citoyenne entrera en vigueur dès le 1er avril 2012, date à laquelle les premières initiatives pourront être lancées. Au niveau belge, les services compétents sont en train de mettre sur pied les solutions nécessaires pour que notre pays se conforme au Règlement, tant pour la vérification de l’identité des signataires que pour la certification des systèmes de pétition en ligne. Mon administration, le SPF Intérieur, a été désignée comme autorité compétente.

La vérification de l’identité des signataires constitue le premier problème. Les autres pays européens ont préféré se baser sur un registre national, ce qui est beaucoup plus facile et beaucoup moins cher. La Belgique, pour diverses raisons liées à des objections de la société civile, a fait un autre choix, ce qui complique l’opération de vérification. Nous sommes en train d’étudier les options. Une annexe au règlement reprend les systèmes des différents pays.

Nous pensons sous-traiter la certification. Nous allons organiser un appel d’offres et sélectionner des partenaires potentiels.

Dans tous les cas, des ressources spécifiques devront être mises à la disposition du SPF Intérieur, alors que nous ne savons pas encore combien d’initiatives seront lancées, combien seront hébergées en Belgique ni combien de signatures belges elles recueilleront. Sachant que la Belgique accueille les institutions européennes, la sensibilisation y est probablement plus grande que dans d’autres pays.

Dans cette période de contraintes budgétaires, nous tenterons de trouver dans les meilleurs délais le système le plus efficace et le moins coûteux. Ce point est prioritaire pour mon administration. Nous avons déjà lancé le compte à rebours afin d’être prêts en avril. Le délai laissé aux États est très court et lors de la dernière réunion avec la Commission le 17 janvier, plusieurs États membres ont expliqué que le respect des échéances serait difficile.

Nous ne pourrons pas accomplir en même temps les deux tâches de certification et de vérification ; c’est surtout le système de certification qui devra être immédiatement opérationnel.

Depuis mon arrivée au département de l’Intérieur, je suis le dossier avec beaucoup d’intérêt. Toutefois, je m’inquiète de la brièveté du délai et de l’ampleur de la tâche, sans oublier l’information et la sensibilisation de la population.

Réplique de Mme Olga Zrihen

Je me réjouis de votre intérêt pour ce dossier.

Ancienne parlementaire européenne, je peux vous assurer que la volonté d’arriver à cette proximité, cette possibilité pour le citoyen d’influer enfin sur la politique européenne, est un grand enjeu

Sur un plan transversal, les systèmes d’autres départements – Finances, Santé, etc. – permettraient peut-être de mieux vérifier les identités des signataires.

Le délai est-il fondamental ? L’important est que le système fonctionne et soit crédible.

Il faut que la confiance soit clairement instaurée parmi les citoyens et que ces derniers disposent enfin, pour la première fois peut-être, d’un véritable instrument d’intervention sur les politiques européennes. Ce serait extrêmement utile dans le contexte actuel. Je crois que la réactivité sera très importante.

Je vous remercie d’être très attentive à cette matière, et j’espère que le 1er avril ne sera pas qu’un poisson !