L’annonce d’AB InBev de recourir à la procédure du chômage temporaire pour raison économique
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- Catégorie : Affaires sociales
Le conflit qui oppose direction et syndicats au sein des brasseries AB InBev se poursuit et amène une interrogation quant à l’attitude adoptée par la direction d’AB InBev.
En effet, après deux semaines de blocage des brasseries, la direction de l’entreprise a décrété « ne plus pouvoir fournir de travail à ses collaborateurs dans les brasseries » et a déclaré par voie de communiqué qu’elle faisait appel à la procédure du chômage temporaire pour raison économique.
Le recours au chômage temporaire signifie concrètement que les travailleurs avec charge de famille et les isolés perçoivent un montant égal à 75% de leur rémunération journalière moyenne. Les cohabitants perçoivent de leur côté un montant égal à 70% de leur rémunération journalière moyenne. Ces montants ne sont bien entendu pas payés par l’employeur, mais par la caisse d’allocation de chômage, c’est-à -dire par la collectivité.
Qui décide du chômage temporaire pour raison économique ? Le conciliateur social a-t-il été avisé par la direction ? A-t-il eu un rôle à jouer ? En effet, nous restons bien dans le cadre d’un conflit social et non, jusqu’à preuve du contraire, dans un chômage temporaire pour raison économique.
La loi du 19 juin dernier portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise considère qu’une entreprise est en difficulté si « elle connaît une diminution substantielle de 20% au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans l’un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l’année précédente ». L’esprit dans lequel cette loi a été élaborée est bien celui de limiter les licenciements, de répondre à « l’ampleur de la crise qui touche notre économie », comme la ministre le souligne dans l’arrêté royal pris quelques jours après la publication de la loi.
Selon la ministre, l’ONEM est-il en droit d’accéder à la demande d’AB InBev ? N’envisage-t-elle pas de conditionner le recours au chômage temporaire pour raison économique dans le cas d’un conflit social ?
Quelles sont les procédures de recours si ce procédé est utilisé alors que l’entreprise est reconnue bénéficiaire ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. – Je vous lis la réponse de la ministre de l’Emploi.
Jusqu’à ce jour, aucune demande de chômage temporaire n’a été adressée aux bureaux du chômage de Louvain et de Liège.
Le chômage temporaire suppose une suspension du contrat de travail. Les prestations ne sont pas fournies et l’employeur ne verse pas de salaire.
La situation chez AB InBev est celle d’un conflit social : certains travailleurs sont en grève, il n’est pas possible de travailler normalement. Il n’est donc pas question de chômage économique ; ce ne sont pas des circonstances économiques qui sont la cause de l’arrêt de travail.
Quelle que soit la qualification qui sera donnée à ce chômage temporaire, la demande d’allocations devra en tout cas être soumise au Comité de gestion de l’ONEM, qui est compétent pour accorder ou refuser l’octroi des allocations et pour effectuer une distinction entre diverses catégories de travailleurs.
Les travailleurs mènent actuellement une action, bloquent la porte de l’entreprise et, par conséquent, ne travaillent pas. Cependant, si InBev décidait que personne ne pouvait accéder à l’entreprise, il serait alors question d’un lock-out.
En règle générale, la décision du Comité de gestion dans ce genre de cas est que, pour les travailleurs qui ont un intérêt direct à l’aboutissement des revendications, aucune allocation ne peut être payée. Il s’agit des grévistes eux-mêmes et des travailleurs qui ne prennent pas part à la grève mais qui sont empêchés de travailler en raison du conflit. Pareille décision vise à préserver la neutralité de la sécurité sociale en cours de conflit.
Des allocations peuvent au contraire être octroyées aux travailleurs qui ne sont pas eux-mêmes concernés par le conflit mais qui sont empêchés de travailler en raison du conflit. Il s’agit, par exemple, des travailleurs sous-traitants qui sont occupés sur le site d’AB InBev.
Mme Olga Zrihen (PS). – Je remercie la ministre de sa réponse qui permet de faire clairement la distinction entre une procédure de chômage temporaire pour raisons économiques, telle qu’invoquée, et une procédure de lock-out.
La situation actuelle nous contraint, me semble-t-il, à élaborer une proposition de loi afin d’éviter pareille confusion que je juge odieuse de la part d’une société qui se vante de réaliser de plantureux bénéfices. Il me paraît essentiel de légiférer dans ce domaine.
