Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

La presse a récemment relaté les agissements de certains « employeurs » dans le milieu de la construction, et ce, dans différentes régions du pays.

Plusieurs personnes auraient été interpellées et certaines d’entre-elles auraient fait l’objet d’un mandat d’arrêt.

Les suspects seraient soupçonnés d’une vaste fraude à l’ONSS par l’entr emise de travail au noir qui leur aurait permis d’être particulièrement concurrentiels dans le secteur de la construction et d’engranger ainsi indûment d’importants bénéfices.

Selon mes informations, il serait prématuré d’avancer des montants quant à l’ampleur de la fraude mais ces pratiques rappellent clairement l’actualité des années 1980 -1990 relative au dossier que l’on désignait alors comme « les négriers de la construction ».

A l’époque, des mesures avaient été prises pour contrer ces agissements qui mettent en péril tout notre système de sécurité sociale.

Selon certaines sources cependant, la vaste opération menée par plus de cent policiers la semaine dernière pourrait mettre en évidence un dossier aussi important que celui, traité voici plus de vingt ans.

Quelles sont les mesures prises par votre département pour assurer un contrôle efficace du respect de la réglementation sur les chantiers de construction ? Disposez-vous d’informations complémentaires quant à cette question cruciale pour la pérennité de notre système de sécurité sociale ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile. – Vous faites allusion à des informations parues notamment dans La Dernière Heure du 30 janvier. En raison de la séparation des pouvoirs, je ne peux bien entendu rien dire sur l’enquête judiciaire en cours et sur ses conséquences possibles pour l’ONSS. Il s’agit d’une action menée par le parquet et pour laquelle le ministre de la Justice est compétent.

Par ailleurs, pour combattre la fraude dans le secteur de la construction – un des secteurs où elle est la plus importante –, nous ne sommes pas restés inactifs en nous reposant sur les mesures déjà prises par les précédents gouvernements. Nous avons créé le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) qui coordonne les actions contre la fraude sociale des différentes inspections et qui permet un échange d’informations, d’où une plus grande efficacité. Chaque année, ce service rédige un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Je dispose ici du plan 2010 que je vous remettrai. Il est très précis et a été élaboré avec les différents services concernés. Ce plan fait de la construction un des deux secteurs prioritaires sur lesquels se concentrent toutes les inspections.

Une cellule a été créée dans chaque arrondissement judiciaire, sous la présidence de l’auditeur du travail. Tous les services d’inspection sociale y siègent avec la police et des services d’inspection fiscale et économique. Ils s’échangent des informations et décident d’actions communes.

A également été créée à l’ONSS une direction des recouvrements particuliers. Elle suit quotidiennement les employeurs dont elle soupçonne une implication dans une possible fraude sociale relativement lourde. Cette direction utilise, comme son nom l’indique, des techniques de recouvrement particulières comme les saisies conservatoires sur des biens de la société ou du gérant. Dans le secteur de la construction, elle peut également encaisser les contributions des « négriers » auprès des entrepreneurs principaux ou des donneurs d’ordres dans le cadre de la responsabilité solidaire.

Nous avons dans le gouvernement un secrétaire d’État pour lutter contre la fraude sociale, M. Devlies. Nous avons aussi créé un comité ministériel de lutte contre la fraude où siègent l’ensemble des hauts fonctionnaires concernés.

Dans le plan d’action de l’année dernière, il était également prévu de fonder une cellule d’appui mixte réunissant des représentants de la police et des services d’inspection sociale. Cette cellule sera constituée d’ici à quelques semaines. Elle contribuera à améliorer la coordination.

Par ailleurs, j’ai conclu avec le secteur de la construction du Hainaut une convention qui avalise les contrôles auxquels se soumettent les entrepreneurs de ce secteur. Les représentants de ce secteur sont extrêmement demandeurs d’une amélioration de l’efficacité des contrôles. Des conventions sont en voie de conclusion dans d’autres arrondissements.

Fondamentalement nous devons rester vigilants sur les pratiques de dumping social, entre autres de la filière polonaise, pratiques que permet hélas la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Heureusement, cette directive impose encore quelques conditions au détachement, mais n’empêche pas toutes les pratiques peu respectueuses du droit.

Le débat sur la responsabilité solidaire est un débat important. Cette responsabilité se marque dans la sécurité sociale mais malheureusement pas dans les autres domaines. Nous n’avons pas encore obtenu un consensus à ce sujet au sein du gouvernement.

Le nombre de contrôles est cependant fortement en hausse, et donc le nombre de fraudes découvertes aussi. La coordination des actions est nettement améliorée ; elle s’appuie sur les indices provenant de plusieurs départements.

Mme Olga Zrihen (PS). – Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui était extrêmement complète. Vous comprenez que notre intérêt à voir fonctionner ces différents instruments tient autant à notre volonté de lutte contre la fraude fiscale qu’à celle d’avoir dans ce secteur des emplois de qualité qui garantissent aux travailleurs des conditions optimales de sécurité et des conditions de travail décentes.

Il faut aussi faire en sorte que le travail réalisé dans ce secteur soit de bonne qualité car les conséquences des malfaçons peuvent être la source de catastrophes. Dans certaines régions, on peut déjà constater des situations déplorables.

Je lirai attentivement le rapport que vous me transmettrez.