L'obligation d'installation de caisses enregistreuses intelligentes dans le secteur de l'Horeca.
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- Catégorie : Finances et économie
Il y a peu, la Fédération flamande de l’HORECA a décidé de saisir la Cour constitutionnelle contre l’obligation d’installation de caisses enregistreuses intelligentes dans les restaurants du pays. Ces caisses enregistreuses sont équipées d’une boîte noire et d’une pointeuse qui enregistrent les transactions financières et les mouvements de personnel. Le gouvernement les a impos& eacute;es d’ici janvier 2013 en échange de la baisse de la TVA à 12pourcents. l’objectif poursuivi est, semble-t-il, lutter contre le travail au noir.
Pourtant, selon la Fédération flamande de l’HORECA, la pratique «au noir» est indispensable tant économiquement que socialement pour garantir une certaine rentabilitédu secteur !
La Fédération bruxelloise de l’HORECA, quant à elle, a déclaré ne pas s’aligner sur la position de leurs confrères du Nord à condition, toutefois, que l’engagement d’une diminution soit garantie au-delà même des 12pourcents pour atteindre les 6pourcents et que des avancées soient actées au niveau social.
Enfin, notons que la Fédération HORECA Wallonie suspendait sa position à la décision prise ce lundi 13 juin 2011 par un Conseil d’administration.
Monsieur le Ministre:
Qu’en est-il de la mise en œuvre de cette mesure de lutte contre le «travail au noir»?
Des études ont-elles été initiées afin d’infirmer ou de confirmer les craintes émises par la Fédération flamande de l’HORECA?
Quelles dispositions sont envisagées en vue de garantir au secteur de certaines avancées sociales ainsi qu’une baisse plus accrue de la TVA?
Avez-vous des informations à propos de la position adoptée en la matière par la Fédération HORECA Wallonie?
Je vous remercie.
