Mise en place d'un moratoire sur le remboursement de dettes et la mise en place d'un audit public des créances
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- Catégorie : Finances et économie
En mars 2007, le Sénat adoptait une proposition de résolution portant sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés. Cette résolution demandait « de décider, dès à présent, d'un moratoire avec gel des intérêts sur le remboursement du service de la dette bilatérale (créances d'État et créances du Ducroire) et de prendre les autres mesures nécessaires afin de donner un effet immédiat aux décisions d'annulation qui interviendront en conclusion des procédures et négociations ouvertes avec les pays les moins avancés et les pays pauvres très endettés ne faisant pas partie des PMA, en s'engageant à annuler leur dette rétroactivement à dater de l'entrée en vigueur du moratoire ».
Par ailleurs, concernant les dettes odieuses, la résolution demandait « d'organiser un audit sur le caractère `odieux' des créances belges sur ces pays en développement, en considérant au minimum qu'une dette odieuse est une dette contractée par un gouvernement non démocratique, que la somme empruntée n'a pas bénéficié aux populations locales et enfin que le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents ».
Monsieur le ministre, plus de deux ans après ces recommandations du Parlement, pourriez-vous nous donner des informations relatives à ces deux points ? Quand allez-vous instaurer un moratoire avec gel des intérêts et organiser un audit de la dette ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre.
Il me paraît utile de souligner que notre pays est membre du Club de Paris, le forum informel des pays créanciers qui prennent des décisions relatives à l'allégement de la dette des pays en voie de développement, à l'annulation ou au moratoire des créances publiques des pays les moins avancés.
Dès que le Club de Paris décide - sur la base d'un consensus de tous ses membres - l'allégement d'une dette, un accord multilatéral est signé avec le pays concerné. Il détaille la forme et le train des mesures à prendre par les partenaires. Notre pays ne peut évidemment réagir à une éventuelle annulation que sur la base d'un tel accord.
Nous le faisons d'ailleurs de manière systématique, ce qui répond à la demande formulée en 2007, et nous continuerons à avancer de cette manière.
En ce qui concerne la dette « odieuse », le budget du Service public fédéral Finances - approuvé par les chambres législatives - ne prévoit pas des moyens pour financer de tels audits ou études. Nous pourrions envisager que cela se passe éventuellement d'une autre manière mais, en tout cas, il n'y a pas de crédits affectés à cet objet.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Si les moyens font défaut, je crois qu'une discussion avec un autre ministère, lui aussi concerné par le problème de la dette « odieuse », s'impose. Nous avons affirmé que nous voulions maintenir notre aide à la coopération à hauteur de 0,7 pourcents de notre PIB pour soutenir ces pays. En aucun cas, la situation financière actuelle ne peut influer sur la situation économique générale des pays les moins avancés et les engagements que nous avons pris à leur égard.
Mais ne pas réaliser d'étude concernant ces dettes odieuses revient à s'enfermer dans une sorte de spirale et à empêcher la situation mondiale d'évoluer, particulièrement en ce qui concerne ces pays, qui restent néanmoins nos partenaires privilégiés pour un certain nombre de concertations et d'opérations.
