Olga ZRIHEN, Sénatrice, députée régionale wallonne, Conseillère communale

Monsieur le Président,
Vous savez que la situation de l'entreprise Royal Boch est extrêmement grave. Début février, le tribunal de commerce de Mons a prononcé sa faillite, laquelle n'est évidemment pas sans conséquences, et cela d'autant moins qu'il reste de nombreux points d'interrogation quant au statut extrêmement complexe des travailleurs.

En effet, depuis le mois de décembre2010, ces derniers n'ont reçu qu'un traitement équivalant à un mois et dix jours car, d'une part, l'Office national de l'emploi ne les considère pas comme des chômeurs et, d'autre part, leur propre patron leur refuse le statut de travailleurs. Par ailleurs, ils sont dans l'obligation - mais celle-ci est-elle encore d'actualité? - de faire constater, tous les jours, par huissier de justice, leur incapacité à travailler, faute d'usine et d'outils de production en état de fonctionnement.

La situation à laquelle les travailleurs de Royal Boch sont confrontés est inacceptable. Présents dans cette entreprise depuis plus de trente-cinq ans, ils ont véritablement, au regard de l'évolution du dossier, posé un engagement social en faveur d'une réelle activité économique, et pas seulement pour bénéficier d'avantages sociaux!

Cette déclaration de faillite semblant inéluctable, est-il possible pour ces travailleurs qui, dans la mesure où une perspective de reprise d'activité leur avait été totalement garantie, avaient renoncé, par esprit de solidarité, à une créance de 770000 euros, de bénéficier de l'article32bis de la convention collective de travail, qui leur confère un taux d'indemnité proportionnel à leur ancienneté?

Par ailleurs, il nous revient que l'ONEM pourrait réclamer à ces travailleurs une indemnité professionnelle qui leur aurait été transférée au cours de la période s'étendant du premier préavis à la reprise. Cela signifie, si cette information est exacte, qu'au terme de leur préavis, les travailleurs concernés se retrouveraient confrontés à une dette supplémentaire. Qu'en est-il réellement?

Enfin, quelle concertation le pouvoir fédéral envisage-t-il avec les autorités régionales concernant les procédures de reconversion professionnelle? Quelle procédure est-elle actuellement en cours? Quid de la procédure d'outplacement? Quid de la procédure Renault?

Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

En date du 26

février

2009, la SA Manufacture Royal Boch a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Mons. Une nouvelle entreprise, La Manufacture Royal Boch, a été constituée par acte du 29

juin

2009. Cette nouvelle société anonyme a repris l'activité et le personnel de la précédente. Elle a connu des difficultés financières et par jugement du 2

décembre

2010, le tribunal de commerce de Mons a déclarée ouverte la procédure en réorganisation judiciaire. Un sursis a été accordé jusqu'au 2

février

2011.

Par jugement du 1^er

février

2011, le Tribunal de commerce de Mons a prolongé le sursis jusqu'au 2

avril

2011 et a désigné un administrateur provisoire, Maître Monique Blondiau, chargée d'administrer l'entreprise en lieu et place de ses organes. L'entreprise n'a donc pas été déclarée en faillite à l'heure actuelle.

Le chapitre de la CCT 32bis relatif aux droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite est applicable, en vertu de son article

11, selon plusieurs conditions. Premièrement, la reprise de l'actif doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date de la faillite. Deuxièmement, les travailleurs doivent avoir été repris au moment de la reprise de l'actif ou dans les six mois suivant celle-ci.

Ce chapitre s'applique, d'une part, aux travailleurs qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d'apprentissage et, d'autre part, aux travailleurs licenciés au cours de la période d'un mois précédant la date de la faillite, à condition que ces travailleurs aient droit à une indemnité de rupture et que cette indemnité ne leur ait pas été payée à cette date.

Sur la base des renseignements en ma possession, j'estime que ce chapitre de la CCT 32bis est applicable dans le cadre de la reprise de l'actif de la première Manufacture Royal Boch par la nouvelle SA La manufacture Royal Boch.

Toutefois, seuls les travailleurs repris qui remplissent les conditions précitées sont concernés. Pour ceux-ci, en cas de licenciement par leur actuel employeur, l'ancienneté acquise auprès de la première Manufacture Royal Boch ainsi que la période d'interruption entre la faillite et la reprise entreront en considération pour la détermination du délai de préavis ou de l'indemnité de préavis.

En ce qui concerne la créance de l'ONEM, au moment de la faillite survenue en février

2009, les travailleurs ont été admis au bénéfice des allocations de chômage, à titre provisionnel. Pour pouvoir être admis au bénéfice de ces allocations, les travailleurs ont signé un formulaire par lequel ils se sont engagés à réclamer l'indemnité compensatoire de préavis qui leur est due en raison de la rupture du contrat de travail.

Dans le cadre des discussions en vue de la reprise de l'entreprise, les travailleurs ont signé un document par lequel ils renoncent à réclamer cette indemnité. Dès lors, l'ONEM estime que ces travailleurs se sont volontairement privés du droit à cette indemnité et qu'ils ne peuvent bénéficier d'allocations pendant la période qui aurait été couverte par l'indemnité.

Par conséquent, l'ONEM leur a notifié une décision en vertu de laquelle les travailleurs doivent rembourser les allocations perçues pendant cette période. Selon les renseignements en ma possession, les travailleurs ont contesté cette décision devant le tribunal du travail.

En ce qui concerne les procédures de reconversion, loi Renault et outplacement, l'administrateur provisoire n'a actuellement entamé aucune procédure pour licencier les travailleurs. Il faut attendre la suite des événements. Il est probable que l'entreprise soit déclarée en faillite. Dans ce cas, un curateur sera désigné. En cas de faillite, la loi Renault n'est pas applicable. Le curateur n'est pas non plus tenu d'accorder un outplacement.

Mme

Olga Zrihen (PS). - Cette réponse technique donne suffisamment d'éléments pour clarifier le statut de ces travailleurs qui connaissent une situation tout à fait particulière. Nous attendrons aussi les décisions de l'administrateur provisoire.